Le collectif Cass'Papiers suite à l'expulsion de plusieurs familles de leur logement de fortune à Brest le 21 octobre dernier, a décidé de réagir et d'interpeller directement le Sous-Préfet de Brest, M. Bernard GUERIN ainsi que le maire de la Ville, M. François Cuillandre. Voici la teneur de la lettre dont j'ai eu copie et que je vous livre sur ce blog :
"Messieurs,
1 La directive européenne N°2003/9 du 27 janvier 2003 sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
dispose que les États doivent fournir en toute circonstance des conditions de vie digne. Dans une ordonnance du
17 septembre 2009 le Conseil d'État a considéré que le préfet « doit, aussi longtemps que [l’étranger] est admis à se
maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande,
lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et
l’habillement »
2 le régime juridique de la réquisition résulte des articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de
l'habitation issus de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945
3 l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement de familles sans abri.
"Messieurs,
Le 21 octobre 2014, 70 personnes environ étaient expulsées de leur logement, 6 rue Saint- Saëns à Brest. Nous sommes d'accord avec vous Monsieur le sous-préfet quand vous déclariez : « vivre en squat dans un immeuble vétuste n'étais pas adapté à l'accueil de familles avec enfants ». Vous ajoutiez : «Ce bâtiment est vétuste, les cloisons sont cassées. L'hiver arrivant, ces familles ne peuvent rester. » Mais l'hiver arrivant, que suggérez vous aux familles qui n'ont pas obtenu de solutions de relogement par vos services ? La rue serait-elle plus adaptée selon vous que la réquisition de logement vide quand la nécessité s'impose ? Comme affirmé dans la presse, suite à l'expulsion, vous avez proposé des solutions de logements provisoires aux familles expulsées et dont les demandes d'asile sont en cours, mais dès le lendemain 10 personnes se retrouvaient à la rue, deux jours plus tard, elles étaient 45... Nous déclarons notre totale solidarité avec les personnes qui ont réussi depuis l' expulsion de la rue Saint- Saëns à se retrouver une solution de logement sous forme de squat. Nous tenons à souligner que vous en tirez bénéfice. Pas de famille visible à la rue. Pas de polémique... Mais nous, nous voulons la polémique.
Nous attirons l'attention de toutes et tous sur la nécessité d'être en mesure de proposer des solutions d'hébergements dignes aux personnes avant de les expulser pour « leurs biens ». Suite à l'expulsion des migrants des couloirs de la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile (Coallia), de la rue Victor Hugo, c'est avec l'immeuble de la rue Saint Saëns la troisième expulsion depuis le printemps !
Vous condamnez le squat mais que proposez vous ? Envisagez vous une augmentation de l'offre d'hébergement au Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile pour répondre à l'obligation qui incombe à l’État d'héberger les demandeurs d'asile (1) ? En effet, vous ne pouvez que partager notre constat renouvelé depuis plusieurs années de l'insuffisance du nombre de places proposées ! ... Nul besoin de vous rappeler les épisodes du campement au port, des personnes qui dorment dans les couloirs du centre d'accueil etc. Autre suggestion : vous pourriez procéder vous mêmes aux réquisitions en vos qualités de sous-préfet (2) mais également de maire (3) ... Sachant qu'on considère que le nombre de logements vacants à Brest s'élève à 6000 !
Dans l'attente que vous ne vous donniez les moyens de répondre aux besoins d'hébergements de ces personnes, nous appelons l'ensemble des habitants de Brest et alentours :
– à vous rappeler les responsabilités de décideurs d'offrir des solutions d'hébergements pour
tous et toutes en nombre suffisant.
tous et toutes en nombre suffisant.
– à la solidarité avec les personnes hébergées dans ce nouveau squat afin d'empêcher une nouvelle expulsion. Nous tenons à attirer l'attention de toutes et tous sur le statut particulier du bâtiment nouvellement squatté : c'est un immeuble de BMH, Brest Métropole Habitat, organisation au service des politiques de logement des collectivités territoriales, elle est présidée par Monsieur François Cuillandre, maire de Brest. Sa responsabilité serait donc particulièrement engagée dans une nouvelle décision d'expulsion sans proposition alternative de relogement".
1 La directive européenne N°2003/9 du 27 janvier 2003 sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
dispose que les États doivent fournir en toute circonstance des conditions de vie digne. Dans une ordonnance du
17 septembre 2009 le Conseil d'État a considéré que le préfet « doit, aussi longtemps que [l’étranger] est admis à se
maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande,
lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et
l’habillement »
2 le régime juridique de la réquisition résulte des articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de
l'habitation issus de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945
3 l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement de familles sans abri.
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